Le 17 octobre 2025, GLOBALG.A.P. a informé son réseau que « les nouvelles règles d'étiquetage s'appliquent provisoirement à compter du 4 octobre 2025 » et que les producteurs s'approvisionnant au Sahara Occidental « doivent indiquer correctement" comme origine l'une des régions administratives du Maroc « dans tous les documents relatifs aux produits et sur toutes les étiquettes ».

Le système de certification allemand a, de manière controversée, permis à des producteurs agricoles marocains travaillant sur des terres occupées d'obtenir des certificats attestant qu'ils agissent de manière « responsable ». Non seulement les contrôles de conformité légale au Sahara Occidental sont effectués selon la législation marocaine, l'État voisin, mais GLOBALG.A.P. diffuse désormais des informations trompeuses concernant la réglementation européenne.

Le nouveau message de GLOBALG.A.P. laisse entendre que les produits provenant du Sahara Occidental doivent dorénavant porter le nom des régions administratives marocaines, alors même que ces règles d'étiquetage ne sont pas encore entrées en vigueur.

Le distributeur français Sofruce/Anima avait déjà adopté cette terminologie marocaine sur ses produits certifiés GLOBALG.A.P. Cette information a été révélée par WSRW hier. Les tomates sont cultivées dans une exploitation agricole marocaine située en territoire occupé, certifiée « responsable » par GLOBALG.A.P., tandis que l'importateur français est titulaire d'un certificat de chaîne de contrôle GLOBALG.A.P. 

Pourtant, le système d’étiquetage proposé par la Commission, qui ignore l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 interdisant d’étiqueter les tomates du Sahara Occidental comme marocaines, n’est pas encore entré en vigueur. Au lieu d’éclaircir la situation juridique, GLOBALG.A.P. a contribué à la confusion. L’organisation n’a jusqu’à présent pas expliqué pourquoi elle juge les contrôles juridiques marocains pertinents sur un territoire qui, au regard du droit international, ne fait pas partie du Maroc.

Ce qui est entré en vigueur à titre provisoire le 4 octobre 2025, c’est l’accord commercial UE-Maroc lui-même, sous réserve de son consentement par le Parlement Européen et une conclusion finale par le Conseil.

Or, les règles d’étiquetage nécessitent une modification du règlement délégué relatif aux règles de commercialisation des fruits et légumes. Actuellement, ce règlement délégué n’a pas été adopté, n’est pas entré en vigueur et ne peut donc pas s’appliquer à titre provisoire.

Le 16 octobre 2025, la Commission a publié une « Communication aux opérateurs » relative à l’étiquetage des produits provenant du territoire. Les nouvelles règles d’étiquetage ne s’appliqueront qu’après l’adoption formelle du règlement délégué, et seront alors rétroactives. D’ici là, les normes de commercialisation de l’UE restent pleinement applicables, ce qui signifie que l’origine doit continuer d’être mentionnée comme « Sahara Occidental ».

Le message de la Commission a certes permis le maintien en rayon des produits déjà étiquetés « Sahara Occidental », mais il n’a pas clairement interdit l’utilisation prématurée des appellations régionales marocaines. Cette ambiguïté a déjà entraîné des erreurs d’étiquetage en France, illustrant les conséquences pratiques de la décision de la Commission d’imposer une modification politiquement sensible avant même que le cadre juridique ne soit en place. Il en résulte une incertitude juridique pour les consommateurs, les commerçants et les autorités, certains opérateurs enfreignant le droit de l’UE sans le savoir. 

Les consommateurs doivent être attentifs aux points suivants concernant les produits certifiés GLOBALG.A.P. provenant du Sahara Occidental :

• Les exploitations certifiées ne sont pas évaluées selon le régime juridique en vigueur sur le lieu de production, car la législation du pays voisin, le Maroc, a été utilisée.
• La base de données GLOBALG.A.P. répertorie les producteurs dans le mauvais pays, et les certificats eux-mêmes comportent des erreurs géographiques. La base de données indique que les exploitations du Sahara Occidental sont situées au Maroc, ce qui est inexact.
• En Europe, les produits certifiés GLOBALG.A.P., commercialisés par des détaillants certifiés « Chaîne de contrôle », portent actuellement une étiquette indiquant un pays d’origine erroné, car les détaillants ont été induits en erreur par GLOBALG.A.P.

« Ce chaos serait résolu du jour au lendemain si GLOBALG.A.P. se mettait enfin à soutenir les principes du droit international et cessait de faciliter l'agriculture profondément irresponsable du Maroc au Sahara Occidental occupé », a déclaré Erik Hagen dans Western Sahara Resource Watch.

On ignore encore les bénéfices financiers que GLOBALG.A.P. tire de la délivrance de certificats à des opérateurs marocains actifs en territoire occupé, qui exportent sans respecter des droits du peuple sahraoui.

L’organisation GLOBALG.A.P. a émis un avis erroné moins de deux semaines après la décision du Conseil européen, début octobre, de signer l’accord commercial amendé UE-Maroc, destiné à préserver les flux commerciaux en provenance du territoire occupé. Pourtant, il lui a fallu six mois pour informer ses membres de l’arrêt de la CJUE rendu un an auparavant.

Si sa communication d'avril 2025 présentait un résumé relativement précis du raisonnement de la CJUE, elle omettait un point crucial : le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc.

Dans sa dernière déclaration d'octobre, GLOBALG.A.P. désigne même ce territoire comme « la zone du Sahara Occidental », une formulation incompatible avec la terminologie des Nations Unies, les règles de la CJUE et le langage juridique international.

WSRW a souligné à plusieurs reprises ce paradoxe : GLOBALG.A.P. reconnaît en théorie les conclusions juridiques de la CJUE, mais les ignore en pratique en autorisant la nomenclature et les contrôles juridiques marocains pour des entités opérant sur un territoire que la Cour reconnaît comme « séparé et distinct ».

GLOBALG.A.P., dont le siège social se situe en Allemagne, a déclaré à WSRW qu’« il n’y a pas de “paradoxe” dans la pratique de GLOBALG.A.P. » et que l’entreprise « promouvait de bonnes pratiques agricoles et une agriculture responsable, notamment le respect des lois applicables au processus de production ». Elle n’a toujours pas expliqué pourquoi elle estime que le droit marocain s’applique au Sahara Occidental, territoire non autonome.

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